CONDITIONS GENERALES DE VENTE VERDIA
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités d’exécution ainsi que les conditions
auxquelles sont conclues les ventes entre VERDIA…au capital de ………..€, sise 26 Carrière Dorée-
59310 ORCHIES… enregistré ……………..et ses clients (producteurs) distributeurs dénommés
« clients »
D’un commun accord entre les deux parties et sauf stipulations expresses contraires rédigées par
écrit et accordées par VERDIA à ses clients, nos ventes sont toujours faites aux conditions décrites ci-
après.
VERDIA se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en
vigueur à la date de la commande passée par l’acheteur.
ARTICLE 2 : COMMANDE
1-Prise de commande :
Toute passation de commande implique l’acceptation écrite et sans réserve des présentes Conditions
Générales de Vente par le client, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par
VERDIA à son client. Les commandes des clients doivent impérativement mentionner la date de
livraison indicative souhaitée pour chacun des produits commandés. A défaut lesdites commandes
ne pourront être prises en compte par VERDIA.
2-Caractère définitif de la commande
Les commandes ne deviennent définitives et n’engagent le vendeur que lorsque leur acceptation a
été confirmée par écrit par ce dernier et dans les termes de cette acceptation.
Les activités du vendeur étant tributaire d’un certain nombre de facteurs indépendants de sa volonté
pouvant résulter d’accidents de culture de quelque nature et de quelque origine qu’ils soient, il est
expressément convenu que les acceptations de commandes ne constituent pas un engagement de
fournir tous les produits commandés, une réduction partielle ou totale pourra être appliquée sur la
commande. Aucune indemnité ne saurait être réclamée en cas de non-livraison partielle ou totale.
3-Annulation-Modification
Le contrat étant formé par l’envoi de la confirmation de commande adressée par VERDIA à son client
conformément à l’Article 2, toute demande d’annulation de la commande, de modification de la
composition, du volume et/ou du prix de la commande passée par un client ne pourra être prise en
compte par VERDIA que dans les conditions suivantes :
- Être faite par écrit dans les 30 jours ? suivant la date d’envoi de la confirmation de
commande. Toute annulation ne sera possible après le 1 er mars ?
- Etre confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
48 heures après la première demande écrite définie au paragraphe 1, à défaut de
confirmation selon les modalités ainsi définies, la demande d’annulation et/ou
modification d’une commande ne sera pas prise en compte par VERDIA.
OU OPTION 2. Modification de la commande. Les commandes étant définitives et irrévocables, toute
demande de modification faite par l’acheteur est soumise à l’acceptation de VERDIA
ARTICLE 3 : LIVRAISON
1- Transport
Les marchandises seront livrées au lieu indiqué sur le bon de commande
Les marchandises seront remises à l’acheteur ou à son représentant ou à toute autre personne se
trouvant sur les lieux qui sera réputée mandatée par l’acheteur pour les réceptionner et signer le bon
de livraison
2-réserves, réclamations
Dans tous les cas, il appartient à l’acheteur :
- De vérifier au moment de la réception l’état et la quantité de marchandises reçues en procédant au
besoin à l’ouverture des colis en présence du livreur
- L’acheteur reconnait, de part sa spécialité, avoir une réelle capacité de contrôle des produits
vendus. Dès leur réception il inspectera les produits fournis conformément aux présentes. Le jour de
la livraison, le client devra notamment vérifier l’exactitude des informations stipulées sur le bon de
livraison. En cas de différence, le client devra fournir dans les 2 jours ? par écrit toutes les
justifications quant à la réalité des manquants constatés. Les réclamations sur les vices apparents ou
la non-conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés doivent être dûment
motivées (photos), formulées par écrit et transmises par lettre recommandée avec accusé de
réception dans les 3 jours ? suivant la livraison des produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne
sera admise.
Le client devra laisser toutes facilités à VERDIA pour effectuer les constatations qui lui sembleraient
nécessaires.
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur et VERDIA ne peut être tenu
responsable des dommages éventuels subis par ces marchandises au cours du transport.
3- Transferts des risques
Dès la délivrance des produits, les risques sont mis à la charge du client, ce dernier devra alors en
assurer, à ses risques et périls et à ses frais, la conservation, l’entretien, et l’utilisation.
Les défauts et détériorations des marchandises livrées résultants de conditions anormales de
stockage ou de conservation chez le client, notamment en cas d’accident de quelque nature que ce
soit, ne pourront être mis à la charge du vendeur. Dans de telles conditions aucune garantie de survie
des végétaux ne sera due par le vendeur.
4- Retours
Tout retour doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acheteur. Tout produit retourné
sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnerait pas l’établissement d’un
avoir. Les frais et risque du retour sont toujours à la charge de l’acheteur.
Toute reprise acceptée par VERDIA entraînera après vérification qualitative et quantitative des
produits retournés, au choix du vendeur, au remplacement des produits retournés par des produits
identiques ou à défaut l’établissement d’un avoir au profit de l’acheteur. Le retour des produits ne
donnera lieu à aucune indemnité au profit de l’acheteur.
ARTICLE 4 : GARANTIE
Les produits sont garantis contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil pendant : une
durée de 1 an suivant la date de réception des produits. Dans les délais normaux de plantation
faisant immédiatement suite à la livraison lorsqu’ils portent sur l’authenticité des variétés, aussi,
passé l’expiration de la première période végétative suivant l’arrivée des produits, aucune
contestation ne pourra être admise.
Au titre de la garantie ne portant pas sur l’authenticité des variétés, si après un contrôle qualitatif et
quantitatif des produits, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le
vendeur, l’acheteur a le choix de se faire rembourser le prix ou de demander le remplacement des
produits s’ils sont disponibles, ou le complément à apporter pour combler les manquants.
Au titre de la garantie portant sur l’authenticité des variétés, la seule obligation incombant au
vendeur est limitée au choix du vendeur au remplacement gratuit des végétaux concernés (s’ils sont
disponibles) ou au remboursement des produits au prix facturé lors de la livraison.
La responsabilité du vendeur à l’égard de l’acheteur ne peut excéder le coût des marchandises
vendues, l’acheteur ne peut donc prétendre à être indemnisé à d’autres titres en particulier pour
manque à gagner ou pour tout autre frais.
ARTICLE 5 : EXONERATION DE RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE
La responsabilité de VERDIA ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du
contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat,
soit à un cas de force majeure. Ainsi, VERDIA n’est tenu pour l’exécution des commandes qu’elle a
acceptées qu’autant que rien d’anormal ne vient entraver sa production ou ses expéditions.
Notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, les grèves totales ou partielles, les accidents,
émeutes, l’état de guerre, les sabotages, les incendies, le gel, les épidémies, les inondations, les
interruptions de transport et de chaîne logistique, les difficultés d’approvisionnement en matières
premières ou combustibles et tout cas de force majeure autorisent VERDIA à retarder ou à annuler
tout ou partie de la commande dont l’exécution a été suspendue, à l’exclusion de toute indemnité.
Les quantités prêtes au moment de l’annulation seront remises à l’acheteur, qui est tenu d’en
prendre livraison.
ARTICLE 6 : MODALITE DE PAIEMENT ??
Sauf convention contraire écrite conclue entre le client et VERDIA , le paiement des produits
s’effectue au siège de la société selon les modalités suivantes : par virement bancaire à trente (30)
jours nets après la date de livraison ?. Tous les frais et agios qui seront la conséquence du non
respect d’un paiement seront à la charge du client.
1. Exigibilité du prix. Les commandes sont payables au comptant à l’enlèvement ou à réception des
marchandises. Pour les commandes exclusivement émises par les professionnels, collectivités et
campings, BRLEN peut accorder un paiement à trente ou quarante-cinq jours suivant la fin du mois
d’émission de la facture. La date d’échéance figure au recto de la facture. Aucun escompte ne sera
consenti en cas de paiement anticipé. Dans les cas prévus à l’article 2.3, un acompte sera exigé à la
commande.
2. Modes de paiement. Le règlement peut s’effectuer par tout mode de paiement, à l’exception, pour
les acheteurs non professionnels, des lettres dechange et des billets à ordre lorsque la vente est
financée par un crédit en application de l’article L. 312-47 du code de consommation. En cas de
paiement par traites (réservé aux clients avec dossiers agréés), celles-ci doivent être retournées
acceptées dans les 48 heures après réception de la facture. Le refus d’acceptation entraine
l’application du paiement au comptant du prix augmenté des pénalités. L’acceptation n’a pas pour
effet de déroger aux modalités de paiement indiquées au présent article 5. 3. Retard de paiement.
Tout retard de paiement entraînera, sans mise en demeure préalable, une pénalité égale au dernier
taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10
points. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter
de la date d’échéance du prix, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Tout
professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur d’une indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40€. Lorsque les frais de
recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, VERDIA peut
demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
3- Les produits vendus restent la propriété de VERDIA jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de la
commande.
ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET OBTENTIONS VEGETALES
Le client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du
vendeur, il lui est notamment interdit de multiplier et d’exporter les variétés et appellations
commerciales protégées même pour des usages non commerciaux.
ARTICLE 8 : DONNEES PERSONNELLES
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement sous la responsabilité de VERDIA. Les
données personnelles communiquées par l’acheteur à VERDIA sont destinées à la prospection
commerciale, la gestion des demandes de contact, gestion des contrats et des commandes. Les
données personnelles traitées par VERDIA sont conservées pendant le temps nécessaire à
l’accomplissement des finalités précitées. L’acheteur bénéfice d’un droit d’accès, de rectification de
portabilité, d’effacement de celles-ci ou d’une limitation du traitement. L’acheteur dispose du droit
de présenter une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
(CNIL).
ARTICLE 9 : REGLEMENTS ET LITIGES
Toutes les contestations relatives à nos ventes, à l’exécution ou à l’interprétation de nos Conditions
générales de vente seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de LILLE ? dès lors
qu’elles n’auraient pas pu faire l’objet d’un règlement à l’amiable.